Le véto de divulgation d’information posé par l’état pour les personnes adoptées

Par Lucie Bourdeau, auteur du livre ‘les retrouvailles en adoption, une quête de soi’

La plupart des provinces canadiennes ont modifié leur loi touchant la divulgation d’informations au niveau des adoptions. Elles souhaitaient offrir une loi mieux adaptée à la réalité d’aujourd’hui.  Ce mouvement a débuté avec la Colombie Britannique fin des années 90. Le Québec est parmi les dernières à avoir suivi le courant en permettant l’accès aux informations dès juin 2019. D’un principe de fermeture de dossiers, les provinces sont passées à un principe d’ouverture. On peut maintenant dire que les dossiers sont ouverts à moins qu’un véto ne soit posé. Les provinces ont toutes proposées deux vétos, un d’information et un de contact.

Un véto d’information permet de maintenir les informations identificatoires confidentielles jusqu’à ce que la personne décide de retirer le veto qu’elle a posé ou jusqu’à un an suivant la date de son décès (au Québec). Dans les autres provinces, le délai varie de la date de décès à 2 ans suivant le décès.

Un véto de contact est un véto qui peut permettre la transmission d’information si le véto d’information n’est pas posé mais qui empêche ou limite le contact avec la personne  qui a fait une demande. Ce véto est maintenu jusqu’à ce que la personne décide de le retirer ou un an suivant la date de son décès (Au Québec). Ailleurs le délai varie de la date du décès à un délai de 2 ans suivant le décès.

Toutes les provinces se sont donné un délai avant l’application de la loi pour informer les gens du changement qui se pointait ainsi que pour recevoir et enregistrer les vétos.

Dans toutes les autres provinces sauf au Québec, la possibilité de poser un véto est offerte aux mères d’origine et aux personnes adoptées. Au Québec, nous sommes parti du principe suivant : les dossiers des mères d’origine sont ouverts à moins d’un véto d’Information et les dossiers des personnes adoptées demeurent fermés.

Donc au Québec,  seules les mères d’origine peuvent poser un véto d’information puisque l’état a posé un véto d’information et de contact au nom des personnes adoptées. Par contre, si la personne adoptée avait déjà mentionné par le passé être ouverte à divulguer ses informations,  le véto n’a pas été posé en son nom. On veut procéder comme avant la loi 113 pour les demandes provenant des mères d’origine. Advenant une demande de la mère, la personne adoptée serait contactée et pourrait relever le véto posé en son nom si elle le désire.

Pourquoi n’avoir pas procédé comme toutes les autres provinces et avoir proposé les vétos aux personnes adoptées? Selon moi, c’est pour protéger les personnes  qui ne savent pas qu’elles sont adoptées. Comment pourraient-elles poser un véto?  Selon mon expérience, il n’y aurait qu’environ 5% des personnes adoptées qui ne savent pas qu’elles le sont. Soyons très conservateur et montons ce chiffre à 10%. Ces histoires sont peu fréquentes mais prennent beaucoup de place dans notre imaginaire. On a écrit une loi pour répondre à une minorité de personnes plutôt que pour la majorité. On sent encore le désir de protéger qui existait auparavant.

Il est vrai qu’apprendre que l’on est adopté à l’âge  adulte est très difficile peu importe de qui cette vérité arrive. Mais cette loi qui se veut ouverte ne souhaite-telle pas la vérité? Croit-on  que ces personnes sont vulnérables et incapables de gérer cette situation? Qui leur apprendra qu’elles sont adoptées si l’état refuse de créer cette ouverture?  Et est-ce habile et bien d’écrire une loi pour une petite minorité et non pour une majorité? Est-ce éthique de poser un véto pour quelqu’un d’autre? Est-ce éthique d’offrir une liberté de véto juste pour les mères et non pour les personnes adoptées? Ne peut-on laisser le droit à chacun de décider ce qu’il souhaite faire?

Une autre raison évoquée pour justifier seulement l’ouverture des dossiers des mères d’origine est celle qui veut que ce soit les personnes adoptées qui sont en quête d’origine et non les mères. A cela je répondrais que les mères ont elles aussi  le besoin de se réapproprier leur pleine identité. Elles ont mis de côté tout un pan de leur vie de femme enceinte et nouvelle mère.  Elles ont vécu dans le questionnement à savoir si ce qu’on leur avait promis pour leur enfant s’est bien concrétisé. Elles ont besoin de savoir ce qui est advenu de leur enfant. Ce processus d’appropriation d’information les aide à cheminer vers la guérison en faisant une relecture de leur vie pour  intégrer tous les morceaux de leur vie. Elles pourront  toujours le faire selon les anciennes conditions mais le processus sera plus lent.

 Cette imposition de véto pour les personnes adoptées me questionne également sur le principe de l’auto déterminisme prôné par le guide des procédures des Centre Jeunesse dans le milieu des retrouvailles. L’auto déterminisme se voulait être une valeur, une attitude voulant rendre aux personnes adoptées et aux mères d’origine le plus de pouvoir possible face à leur démarche de retrouvailles. L’importance de la  réappropriation du pouvoir fait partie du processus de guérison. Qu’en est-il y de cette réappropriation de pouvoir? De choix sur son ouverture ou non de son dossier?

On ne l’annonce pas mais les personnes adoptées peuvent renverser le véto posé en leur nom. Il y a un formulaire à cet effet (Demande de retrait, Voir en bas de page pour le lien). Ce ne sont pas toutes les personnes adoptées qui désirent que leur identité soit révélée à leur mère d’origine si cette dernière en fait la demande. Si vous êtes de ce nombre, gardez le statut quo. Sachez que l’on communiquera avec vous advenant une demande de sa part. Vous pourrez alors dire oui ou non. Mais si vous êtes ouverts à l’idée qu’un jour, peut-être, votre mère d’origine fasse une demande d’information à votre sujet, je vous suggère de compléter le formulaire pour renverser le véto poser en votre nom. Pourquoi? Parce que le jour où cette mère voudrait vous connaitre, elle communiquerait au CJ. Les informations au dossier ne sont pas à jour mais date de votre adoption. Il faudrait donc effectuer une recherche pour vous localiser et trouver un numéro de téléphone pour vous contacter. En complétant le formulaire, vous mettrez vos informations à jour et accélérerez le processus. Si vous avez l’intention de faire une demande d’information, cette démarche ne semble pas nécessaire à moins que ce soit une question de principe pour vous. Le formulaire est en ligne. Vous pouvez retirer le veto d’information qui a été posé pour vous. C’est un droit qui vous appartient.

Formulaire:

http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/intra/formres.nsf/f7f6e601c73ef53b85256e1a006ba71f/e499682cec96b2b2852582ad00511e96?OpenDocument